Carrosserie-Peinture

Comme le prouve l’amendement consacrant le libre choix du carrossier par l’assuré qui a été adopté par l’Assemblé Nationale le 30 septembre 2011: Voici concrètement ce qu’énonce l’article 21 ter tel qu’il est écrit au sein de la Loi Hamon : I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. » II. ‒ L’indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.